Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 26/2023 du 16 février 2023

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Title of press release/summary	-
Press release No/summary	-
Full text of press release	2023-026f-info - 107.18K (PDF document, opens in a new tab)
ECLI Number	ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.026
ELI Number	-
Original language of the decision	néerlandais
Date of the document	16/02/2023
Originating court	Grondwettelijk Hof (BE)
Subject matter	Fundamental rights Data protection
EUROVOC topic	control of constitutionality data protection coronavirus disease medical examination political power
Provision of national law	-
Provision of EU law cited	-
Provision of international law	-
Description	La Cour constitutionnelle belge rejette les recours contre les législations flamande et bruxelloise instaurant l’obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre de la COVID-19 sont constitutionnelles, sauf sur deux points. Elle considère notamment que l’obligation d’isolement et d’auto-isolement prévue ne constitue pas une privation de liberté, mais une restriction de liberté, justifiée par le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus Sars-Cov-2.La Cour constitutionnelle belge rejette les recours contre les législations flamande et bruxelloise instaurant l’obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre de la COVID-19 sont constitutionnelles, sauf sur deux points. Elle considère notamment que l’obligation d’isolement et d’auto-isolement prévue ne constitue pas une privation de liberté, mais une restriction de liberté, justifiée par le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus Sars-Cov-2.